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Site Internet : | Circulaire.gouv - http://www.circulaires.gouv.fr |
Notes |
Liaisons Sociales Quotidien, n° 15544, 09/02/2010, p. 1|DO Actualité, n° 7, 18/02/2010, p. 20-23|Gazette du palais, n° 162-163, 11-12/06/2010, p. 12-13 |
Ref |
103704 |
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Les employeurs sont assujettis au versement de transport lorsqu’ils occupent plus de 9 salariés ayant leur lieu de travail dans un périmètre où ce versement a été institué. Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent le seuil de 9 salariés bénéficient d'un assujettissement progressif sur 6 ans au versement de transport. Ils sont dispensés du versement pendant 3 ans. Le montant du versement est ensuite réduit de 75% la quatrième année, de 50% la cinquième et de 25% la sixième. Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint ou dépasse le seuil de 9 salariés pour la première fois depuis la création de l’entreprise, le dispositif d’assujettissement progressif au versement transport instauré par la loi du 12 avril 1996 peut s’appliquer. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a prévu que les entreprises dont l’accroissement d’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l’une des trois années précédentes peuvent bénéficier de la dispense d’assujettissement pendant trois ans puis de l’assujettissement progressif au versement transport. La circulaire n° DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010 relative aux nouvelles modalités de décompte des effectifs confirme l’application de ce dispositif. Précédemment, dans ce cas de reprise d’entreprise, ou d’absorption, la dispense n’était pas accordée.
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FRAIS DE TRANSPORT | REPRISE D'ENTREPRISE |
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Circulaire ACOSS n° 2010-032 du 8 février 2010 relative à l'emploi des seniors : confirmation du délai de mise en œuvre dans les TPE Pub. Officielle | Circulaire ACOSS - http://www.acoss.fr | 08/02/2010 Annualisation de la réduction générale des cotisations dite « Réduction Fillon » Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/02/2011 |
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